Parking couvert avec panneaux solaires photovoltaïques sur les toitures et ombrières, démontrant des installations adaptées à la rénovation énergétique et à l’ITE.
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Loi APER à Toulouse : ombrières de parking et toitures solaires, ce qui est obligatoire

Guide entreprises · Loi APER

La loi APER oblige les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² à s’équiper d’ombrières solaires, et les bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² à solariser ou végétaliser leur toiture. Les échéances tombent entre 2026 et 2028. Bien préparée, l’obligation peut réduire votre facture.

1 500 m²parkings extérieurs concernés
2026 · 2028échéances selon la taille
500 m²seuil des toitures non résidentielles

Par Éric Fouillet — Courtier en rénovation énergétique à Toulouse Métropole

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Votre parking client dépasse 1 500 m², vous agrandissez votre entrepôt ou vous refaites la toiture de vos bureaux, et quelqu’un vous a parlé de la loi APER. Vous ne savez pas si elle vous concerne, ni ce qu’elle vous impose exactement. Les textes ont bougé trois fois depuis 2023. Voici ce qui s’applique aujourd’hui, et comment en tirer une électricité moins chère plutôt qu’une charge de plus.

Loi APER : de quoi parle-t-on ?

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à rattraper le retard de la France sur le solaire et l’éolien. Pour les entreprises, deux obligations comptent :

  • les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés d’ombrières produisant de l’énergie renouvelable ;
  • les toitures des bâtiments non résidentiels doivent intégrer du photovoltaïque ou une végétalisation, d’abord lors des constructions et rénovations lourdes, puis sur l’existant.

La loi confie aussi aux communes la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables, où les projets sont facilités. Votre mairie peut vous dire si votre site s’y trouve.

Parkings de plus de 1 500 m² : ce qui est obligatoire

L’article 40 de la loi APER, précisé par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, vise les parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 1 500 m². Deux échéances :

  • 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m² ;
  • 1er juillet 2028 pour les parkings de 1 500 à 10 000 m².

À l’origine, la moitié de la surface devait être couverte d’ombrières photovoltaïques. La loi Huwart du 26 novembre 2025 a assoupli la règle : l’ombrage doit toujours atteindre 50 % de la surface, mais la part en ombrières solaires peut descendre à 17,5 %, le reste pouvant être assuré par des arbres ou des dispositifs végétalisés.

Concrètement, pour un parking de 3 000 m² à Balma ou à Colomiers, cela représente au minimum environ 525 m² d’ombrières solaires et 1 500 m² d’ombrage au total.

Un report est possible jusqu’en 2030. Il est réservé aux projets qui utilisent des panneaux performants et à faible empreinte carbone, avec des règles d’origine selon la taille du parking (décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026) : rendement supérieur à 22 %, garantie de performance de 30 ans, commande justifiée.

Toitures : neuf, extension, rénovation lourde et existant

L’article L171-4 du code de la construction et de l’habitation, renforcé par la loi APER, concerne les bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux, administratifs et de bureaux de plus de 500 m² d’emprise au sol. Lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde, la toiture doit intégrer du photovoltaïque ou une végétalisation sur une part croissante de sa surface :

  • 30 % jusqu’à mi-2026 ;
  • 40 % depuis le 1er juillet 2026 ;
  • 50 % à partir du 1er juillet 2027.

Pour les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m², l’obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2028, même sans travaux. La proportion de toiture à équiper doit être fixée par décret.

Des dérogations existent en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ou si le coût est économiquement inacceptable. Elles se justifient par une étude, pas par une simple déclaration.

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Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Pour les parkings, la sanction est prononcée par le préfet après une mise en demeure restée sans effet. Elle peut atteindre 40 000 € par an pour les plus grands parkings, chaque année jusqu’à la mise en conformité.

Pour les toitures, le non-respect de l’obligation lors d’un permis de construire ou d’une rénovation lourde peut aussi exposer à des sanctions administratives. La loi du 30 avril 2025 a évité la double peine quand un même manquement relève à la fois des toitures et des parkings.

Ce que représente l’obligation pour un parking toulousain

Prenons un parking client de 3 000 m² à Colomiers. Au minimum légal, il faut environ 525 m² d’ombrières solaires, soit une centrale de l’ordre de 90 à 100 kWc. À Toulouse, selon PVGIS, l’outil de la Commission européenne, un kWc bien orienté produit autour de 1 300 kWh par an : cette centrale produirait donc de l’ordre de 120 000 kWh par an.

Si votre site consomme beaucoup en journée, vous avez intérêt à aller au-delà du minimum : chaque kWh autoconsommé est un kWh que vous n’achetez plus. À l’inverse, si votre consommation est faible, la production en trop se partage plus utilement en autoconsommation collective qu’en revente.

Les ombrières ont aussi des effets que les chiffres ne montrent pas : des véhicules à l’ombre l’été, un parking plus agréable pour vos clients, et un support tout trouvé pour des bornes de recharge.

Ces ordres de grandeur ne remplacent pas une étude : l’orientation, les ombrages, la structure des ombrières et votre courbe de consommation font varier le résultat.

Transformer l’obligation en économie

Une ombrière ou une toiture solaire n’est pas qu’une dépense réglementaire. Si l’électricité produite est consommée sur place, chaque kWh solaire remplace un kWh acheté au réseau. Pour un commerce avec du froid, un atelier ou des bureaux climatisés, la production tombe pile pendant les heures d’activité.

Le point clé est l’autoconsommation. Pour les installations de moins de 100 kWc, le surplus revendu à EDF OA n’est plus payé que 1,1 c€/kWh HT. Une centrale dimensionnée pour la seule obligation, sans regarder votre consommation, produit donc souvent un surplus mal valorisé.

Deux options pour financer :

  • l’investissement direct, souvent le plus rentable sur 20 ans si vous avez la trésorerie ;
  • l’abonnement photovoltaïque pour entreprises à Toulouse : un financeur pose les ombrières ou la centrale, vous payez une mensualité en charge d’exploitation et vous gardez votre capacité d’emprunt.

Plusieurs bâtiments ou plusieurs entreprises autour d’un même parking ? L’autoconsommation collective à Toulouse Métropole permet de partager la production entre voisins.

Loi APER et décret tertiaire : deux obligations, un seul projet

Si vos bâtiments dépassent 1 000 m² de surface tertiaire, vous êtes aussi soumis au décret tertiaire, qui impose –40 % de consommation d’énergie finale en 2030. L’électricité photovoltaïque autoconsommée réduit l’énergie que vous achetez : une même installation peut donc servir les deux obligations. Pour faire le point sur la seconde, lisez notre guide sur le décret tertiaire 2030 à Toulouse.

Par où commencer

  1. Mesurer : surface exacte du parking (voies de circulation comprises), emprise au sol des bâtiments, travaux prévus.
  2. Vérifier l’état des toitures : structure, étanchéité, amiante, travaux à prévoir avant toute pose.
  3. Analyser la consommation : 12 mois de factures et courbe de charge Enedis, pour dimensionner sur ce que vous consommez vraiment.
  4. Comparer les montages : investissement, abonnement, autoconsommation individuelle ou collective.
  5. Lancer les démarches : autorisations d’urbanisme, raccordement Enedis, et dossier de report ou de dérogation si besoin.

Pour les plus grands parkings, l’échéance de 2026 est déjà passée. Pour ceux de 1 500 à 10 000 m², il reste moins de deux ans : entre l’étude, les autorisations et le raccordement, un projet d’ombrières prend souvent plus d’un an.

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Questions fréquentes sur la loi APER

Qui est concerné par la loi APER ?

Pour les entreprises, deux cas : les propriétaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m², qui doivent installer des ombrières produisant de l’énergie renouvelable, et les bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² d’emprise au sol, qui doivent solariser ou végétaliser une part de leur toiture lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde, puis à partir de 2028 pour l’existant.

Quand s’applique l’obligation d’ombrières sur les parkings ?

Le 1er juillet 2026 pour les parkings extérieurs de plus de 10 000 m², et le 1er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m². Un report jusqu’en 2030 est possible si le projet utilise des panneaux répondant aux critères de performance et d’empreinte carbone fixés par le décret du 7 septembre 2026.

Faut-il couvrir la moitié du parking de panneaux solaires ?

Plus forcément. Depuis la loi du 26 novembre 2025, l’ombrage doit toujours couvrir 50 % de la surface, mais la part en ombrières photovoltaïques peut descendre à 17,5 %, le reste pouvant être assuré par des arbres ou des dispositifs végétalisés.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi APER ?

Pour les parkings, le préfet peut prononcer une sanction après une mise en demeure restée sans effet. Elle peut atteindre 40 000 € par an pour les plus grands parkings, renouvelée chaque année jusqu’à la mise en conformité.

Quelle part de la toiture doit être équipée ?

Pour une construction, une extension ou une rénovation lourde de plus de 500 m², 40 % de la toiture depuis le 1er juillet 2026, puis 50 % à partir du 1er juillet 2027, en photovoltaïque ou en végétalisation. Pour les bâtiments existants, la proportion applicable en 2028 doit être fixée par décret.

L’obligation peut-elle faire baisser ma facture d’électricité ?

Oui, si la production est consommée sur place. Chaque kWh solaire autoconsommé remplace un kWh acheté au réseau, alors que le surplus revendu est peu valorisé. Le dimensionnement doit donc partir de votre consommation réelle, pas seulement du minimum réglementaire.

Comment Wiléo accompagne les entreprises pour la loi APER à Toulouse ?

En trois étapes. D’abord, une étude de pré-faisabilité gratuite à partir de vos factures et de la configuration de votre site. Ensuite, le montage du projet et de son financement, dont le photovoltaïque en abonnement sans investissement. Enfin, le suivi du chantier avec des installateurs partenaires certifiés RGE.

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